Conditions d’utilisation (Contrat de licence utilisateur final)

1. Reconnaissance

Vous et nous reconnaissons que le présent Contrat est conclu uniquement entre vous et le Développeur, et non avec Apple Inc. (« Apple »). Le Développeur, et non Apple, est seul responsable de l’Application et de son contenu. Le présent Contrat ne prévoit pas de règles d’utilisation de l’Application qui seraient en conflit avec, moins restrictives que, ou autrement incompatibles avec les Conditions des Services Multimédias Apple, que vous reconnaissez avoir eu la possibilité de consulter.

2. Étendue de la licence

Nous vous accordons une licence non transférable d’utilisation de l’Application sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, et dans les limites autorisées par les Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions des Services Multimédias Apple. La licence ne vous autorise pas à utiliser l’Application sur des produits de marque Apple que vous ne possédez pas ou ne contrôlez pas, et vous ne pouvez pas distribuer ni rendre l’Application disponible sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils simultanément. Vous ne pouvez pas transférer, redistribuer, accorder en sous-licence, louer, prêter, copier (sauf autorisation expresse), décompiler, faire de l’ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ni créer des œuvres dérivées de l’Application, de ses mises à jour ou de toute partie de celle-ci, sauf dans la mesure permise par la loi applicable.

3. Maintenance et assistance

Le Développeur est seul responsable de la fourniture de tout service de maintenance et d’assistance pour l’Application, comme précisé dans le présent Contrat ou requis par la loi applicable. Vous et nous reconnaissons qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant l’Application.

4. Garantie

Le Développeur est seul responsable des garanties produit, expresses ou implicites par la loi, dans la mesure où elles ne sont pas valablement exclues. En cas de non-conformité de l’Application à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat (le cas échéant) de l’Application. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant l’Application, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à un défaut de conformité à une garantie relèvera de la seule responsabilité du Développeur.

5. Réclamations produit

Vous et nous reconnaissons que le Développeur, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou d’un tiers relative à l’Application ou à votre possession et/ou utilisation de l’Application, y compris, sans s’y limiter : (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l’Application ne respecterait pas une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations relevant de la protection des consommateurs, de la vie privée ou d’une législation similaire, y compris en lien avec l’utilisation par l’Application de tout logiciel tiers. Le présent Contrat ne limite pas la responsabilité du Développeur au-delà de ce que permet la loi applicable.

6. Droits de propriété intellectuelle

Vous et nous reconnaissons qu’en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application ou votre possession et utilisation de l’Application porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, le Développeur, et non Apple, sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la résolution de toute réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle.

7. Conformité légale

Vous déclarez et garantissez (i) que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à restrictions.

8. Nom et adresse du développeur

Toute question, réclamation ou plainte concernant l’Application doit être adressée à :

• Développeur : Mathieu Bolard (développeur individuel)
• Pays : France
• E-mail : mathieu.bolard@gmail.com

9. Conditions des tiers

Vous devez respecter les conditions applicables des tiers lorsque vous utilisez l’Application. Par exemple, vous ne devez pas enfreindre votre contrat de service de données mobiles en utilisant l’Application.

10. Bénéficiaire tiers

Vous et nous reconnaissons et convenons qu’Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers du présent Contrat et que, dès votre acceptation des conditions du présent Contrat, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire appliquer le présent Contrat à votre encontre en tant que bénéficiaire tiers.

11. Abonnements et achats

L’Application propose des achats intégrés facultatifs et des abonnements à renouvellement automatique qui débloquent la génération, l’enregistrement et le partage de rapports PDF.

Abonnements à renouvellement automatique :

• Rapports illimités mensuels — 5,99 USD par mois. Génération illimitée de rapports PDF, facturée mensuellement.
• Rapports illimités annuels — 49,99 USD par an. Génération illimitée de rapports PDF, facturée annuellement.

Achats uniques (crédits de rapport consommables) : 1 crédit (0,99 USD), 10 crédits (7,99 USD) et 50 crédits (34,99 USD). Un crédit n’est consommé qu’à la génération du premier PDF d’un état des lieux. Les prix peuvent varier selon la région et sont affichés dans l’Application au moment de l’achat.

Le paiement sera débité de votre compte Apple à la confirmation de l’achat. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Votre compte sera débité du renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, au prix du forfait choisi. Vous pouvez gérer et annuler vos abonnements dans les réglages de votre compte Apple après l’achat. Toute partie non utilisée d’une période d’essai gratuit, le cas échéant, sera perdue lors de l’achat d’un abonnement, le cas échéant.

12. Confidentialité

Votre utilisation de l’Application est également régie par notre Politique de confidentialité, disponible sur https://rentalinspect.app/privacy, qui décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations.

13. Durée et résiliation

Le présent Contrat est en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par nous. Vos droits au titre du présent Contrat prendront fin automatiquement et sans préavis si vous ne respectez pas l’une de ses conditions. À la résiliation, vous devez cesser toute utilisation de l’Application et en supprimer toutes les copies.

14. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Application est fournie « en l’état » et « selon disponibilité », avec tous ses défauts et sans garantie d’aucune sorte. Le Développeur décline toutes les garanties et conditions concernant l’Application, qu’elles soient expresses, implicites ou légales, y compris, sans s’y limiter, les garanties et/ou conditions implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude et de non-contrefaçon des droits de tiers. Les rapports et documents générés par l’Application sont fournis pour la commodité de l’Utilisateur ; il vous incombe de vérifier leur exactitude et leur adéquation à l’usage juridique ou commercial prévu.

15. Limitation de responsabilité

Dans la mesure où la loi applicable ne l’interdit pas, le Développeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages corporels ou de dommages accessoires, spéciaux, indirects ou consécutifs, y compris la perte de données, l’interruption d’activité ou tout autre dommage ou perte commerciale, découlant de ou liés à votre utilisation ou à votre incapacité à utiliser l’Application, quelle qu’en soit la cause.

16. Droit applicable

Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit français, sans égard à ses règles de conflit de lois. Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays où vous résidez restent applicables lorsque la loi l’exige.